Conditions Générales de Vente (CGV) – TAQAT Énergies Solutions Énergies Solutions Version Juin 2025
Article 1 – Objet
TAQAT Énergies Solutions
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €
RCS Bobigny : 944 525 344
Siège social : 90 Rue des Caillots – 93100 Montreuil
Email : contact@taqat.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre TAQAT Énergies Solutions Énergies Solutions, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », ayant passé commande auprès du Vendeur. Elles définissent les modalités et conditions selon lesquelles TAQAT Énergies Solutions s’engage à fournir des prestations de fourniture, installation, maintenance et suivi d’équipements liés aux énergies renouvelables, au chauffage, à la climatisation, à la domotique et autres solutions énergétiques.
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes, sauf conditions particulières écrites et signées, qui pourraient être négociées par avenant.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations réalisées par TAQAT Énergies Solutions sur le territoire de la France métropolitaine, incluant la Corse. Toute commande passée auprès de TAQAT Énergies Solutions implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions, sans restriction ni réserve.
Dans le cas où une prestation serait réalisée hors du territoire mentionné, un accord préalable écrit définira les conditions spécifiques, notamment en matière de délais, tarifs, et responsabilité.
Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les CGV avant toute passation de commande.
Article 3 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande, et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières, sauf accord écrit préalable et formel de TAQAT Énergies Solutions.
La signature du devis, de la proposition commerciale ou le versement d’un acompte constituent une acceptation irrévocable des CGV. Cette acceptation engage le Client et le Vendeur dans un contrat juridiquement contraignant.
En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document contractuel, les CGV prévaudront sauf dispositions contraires expressément indiquées.
Article 4 – Identification du vendeur
TAQAT Énergies Solutions Énergies Solutions est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 944 525 344, dont le siège social est situé à Montreuil (adresse complète).
TAQAT Énergies Solutions exerce son activité sous la dénomination commerciale « TAQAT Énergies Solutions Énergies Solutions », spécialisée dans la fourniture, installation, maintenance et suivi de solutions énergétiques durables et innovantes.
Pour toute correspondance, le Client pourra contacter le service commercial au [numéro] ou par email à [adresse].
Article 5 – Nature des prestations
TAQAT Énergies Solutions propose une gamme complète de prestations :
Fourniture et installation d’équipements liés aux énergies renouvelables (pompes à chaleur, panneaux solaires photovoltaïques et thermiques, éoliennes domestiques, etc.) ;
Systèmes de chauffage central, climatisation réversible, ventilation ; Solutions domotiques pour la gestion énergétique et le confort ; Maintenance préventive et curative des installations ;
Assistance technique, diagnostic énergétique et conseils personnalisés ; Formation à l’usage des équipements installés.
Chaque prestation est réalisée conformément aux normes en vigueur et aux spécifications techniques définies dans le devis. Toute demande hors cadre fera l’objet d’un devis spécifique.
Article 6 – Procédure de commande
Le processus de commande comprend plusieurs étapes :
Prise de contact : Par téléphone, mail ou visite en agence, le Client expose ses besoins.
Étude et visite technique : Une visite du site est réalisée pour évaluer les contraintes techniques et environnementales.
Élaboration du devis : TAQAT Énergies Solutions établit un devis détaillé, intégrant matériel, main-d’œuvre, délais et conditions.
Validation du devis : Le Client signe le devis et verse un acompte conformément aux modalités de paiement. Planification : Une date d’intervention est convenue en fonction des disponibilités et contraintes.
Réalisation des travaux : Mise en œuvre des prestations dans les règles de l’art. Réception des travaux : Signature d’un procès-verbal de réception avec ou sans réserves.
La commande ne sera considérée comme ferme qu’à réception du devis signé et de l’acompte.
Article 7 – Validité des offres
Les devis émis par TAQAT Énergies Solutions sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les conditions tarifaires, délais et disponibilités sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.
En cas de modification significative des conditions économiques (hausse des matières premières, changement réglementaire, etc.), TAQAT Énergies Solutions se réserve le droit d’adapter le devis, en informant le Client au préalable.
Toute acceptation hors délai sera considérée comme une nouvelle commande, nécessitant une nouvelle évaluation.
Article 8 – Tarification
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA applicable à la date de facturation.
Ils intègrent, sauf mention contraire :
Le coût des matériels, fournitures et équipements ; La pose, installation et mise en service ;
Les prestations annexes telles que diagnostics, études, déplacements.
Les tarifs peuvent être sujets à révision en cas d’augmentation des coûts (matières premières, main-d’œuvre, taxes) après signature du devis, avec notification écrite préalable.
Les remises éventuelles sont indiquées clairement dans le devis et ne sont valables que pour la commande concernée.
Article 9 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
Un acompte de 40 % est exigible à la signature du devis ; 50 % lors de la livraison ou installation des équipements ;
10 % à la réception définitive des travaux, après levée éventuelle des réserves.
Les paiements doivent être effectués dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation.
Les modes de paiement acceptés comprennent le virement bancaire, le chèque et la carte bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées (cf. Article 10).
Article 10 – Pénalités de retard et indemnités forfaitaires
Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux annuel égal à 10 % du montant TTC de la facture impayée.
Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance de paiement indiquée sur la facture.
En outre, une indemnité forfaitaire de 80 € sera due au titre des frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le défaut de paiement dans un délai de 30 jours peut entraîner la suspension des prestations en cours et la résiliation du contrat, avec exigibilité immédiate des sommes dues.
Article 11 – Réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les équipements et matériels livrés restent la propriété exclusive de TAQAT Énergies Solutions Énergies Solutions jusqu’au paiement intégral de leur prix, accessoires compris.
Cette clause s’applique à toutes les factures, même en cas de pluralité de factures ou de paiements partiels.
Le transfert des risques liés aux marchandises intervient dès la livraison, ce qui signifie que le Client assume la responsabilité des biens à compter de cette date, même si le transfert de propriété n’est pas encore effectif.
Le Client s’engage à conserver les biens en bon état, à ne pas les aliéner ni les grever de droits quelconques avant paiement complet.
En cas de non-paiement à l’échéance, TAQAT Énergies Solutions se réserve le droit de reprendre possession des biens, avec ou sans intervention judiciaire.
Article 12 – Financement
Si le Client a recours à un financement externe (crédit bancaire, prêt à la consommation, subvention conditionnée), la commande est subordonnée à l’obtention effective de ce financement dans un délai maximal fixé dans le devis ou le contrat.
À défaut de confirmation écrite du financement dans ce délai, le contrat est considéré comme caduc de plein droit, sans indemnité pour aucune des parties.
TAQAT Énergies Solutions peut, à sa discrétion, proposer des modalités de paiement adaptées ou une suspension temporaire des prestations, en fonction de la situation financière du Client.
Le Client s’engage à informer immédiatement TAQAT Énergies Solutions de tout retard ou refus de financement.
Article 13 – Droit de rétractation
Pour les clients particuliers, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis ou de la réception du bon de commande pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.
Le Client doit notifier sa décision par écrit via le formulaire de rétractation fourni par TAQAT Énergies Solutions, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email.
En cas d’exercice du droit de rétractation, TAQAT Énergies Solutions remboursera toutes les sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la notification.
Ce droit ne s’applique pas aux prestations totalement exécutées avec accord préalable du Client pendant ce délai ou aux travaux réalisés sur mesure.
Article 14 – Modalités de livraison et d’installation
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des matériels, conditions météorologiques, contraintes techniques ou administratives.
La livraison et installation des équipements seront effectuées à l’adresse convenue par les parties. Le Client s’engage à garantir un accès sécurisé et conforme aux normes de sécurité pour permettre une intervention efficace.
TAQAT Énergies Solutions ne pourra être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que conditions climatiques extrêmes, grèves, ou problèmes d’approvisionnement.
À la fin des travaux, un procès-verbal de réception sera signé par les deux parties, attestant de la conformité ou précisant les réserves éventuelles.
Article 15 – Conditions et durée de garantie
TAQAT Énergies Solutions garantit la conformité des équipements et travaux réalisés pendant une durée minimale de deux ans à compter de la date de réception, conformément à la garantie légale de conformité.
Cette garantie couvre les défauts de fabrication, malfaçons et vices cachés. Elle n’inclut pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien insuffisant, ou de modifications non autorisées.
Le Client doit signaler tout défaut dans un délai de 15 jours suivant sa découverte, par courrier recommandé.
TAQAT Énergies Solutions s’engage à intervenir dans un délai raisonnable pour réparer ou remplacer les éléments défectueux, sans frais pour le Client.
Une garantie commerciale complémentaire peut être accordée selon les termes du devis ou contrat.
Article 16 – Maintenance et entretien
TAQAT Énergies Solutions propose des contrats de maintenance préventive et curative, permettant d’assurer la pérennité et la performance optimale des installations.
Ces contrats définissent la fréquence des visites, les prestations incluses (diagnostic, réglages, nettoyage, remplacement de pièces), et les conditions tarifaires.
En l’absence de contrat de maintenance, TAQAT Énergies Solutions ne pourra être tenu responsable des dégradations liées à un défaut d’entretien régulier par le Client.
Le Client s’engage à respecter les recommandations d’entretien et à permettre l’accès au site pour les interventions prévues.
Article 17 – Réclamations et service après-vente
Toute réclamation doit être formulée par écrit (courrier ou email) dans un délai de 15 jours à compter de la survenue du fait générateur (livraison, installation, fonctionnement).
Le Client doit fournir des éléments précis permettant l’analyse de la situation (photos, rapports, témoignages).
TAQAT Énergies Solutions s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés et à proposer une solution dans un délai raisonnable.
Les interventions correctives seront planifiées en fonction de la nature du problème et de la disponibilité des équipes.
Article 18 – Limitation de responsabilité
TAQAT Énergies Solutions est responsable de la bonne exécution des prestations dans le cadre des règles de l’art, des normes applicables et des conditions contractuelles.
Toutefois, la responsabilité de TAQAT Énergies Solutions est exclue en cas d’usage anormal, de modifications non autorisées, de négligence du Client, ou d’événements extérieurs (catastrophes naturelles, actes de tiers).
TAQAT Énergies Solutions ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes indirectes, pertes d’exploitation, préjudice commercial ou financier subi par le Client.
Le montant total des indemnités éventuellement dues par TAQAT Énergies Solutions est plafonné au montant total facturé au Client au titre du contrat concerné.
Article 19 – Conformité des produits
Tous les matériels fournis sont conformes aux normes européennes (CE), françaises (NF) et respectent les exigences environnementales telles que la directive RoHS (Restriction of Hazardous Substances).
TAQAT Énergies Solutions s’engage à fournir des équipements certifiés, garantissant la sécurité, la performance et la durabilité des installations.
En cas de non-conformité avérée, TAQAT Énergies Solutions procèdera au remplacement ou à la mise en conformité dans les meilleurs délais.
Article 20 – Normes et certifications
Les prestations sont réalisées conformément aux réglementations en vigueur, notamment la réglementation thermique RE2020 pour les constructions neuves, et les certifications professionnelles telles que RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) et QualiPV.
Ces certifications attestent des compétences techniques de TAQAT Énergies Solutions et permettent au Client de bénéficier d’aides financières et crédits d’impôts liés à la transition énergétique.
TAQAT Énergies Solutions assure une veille réglementaire continue afin d’adapter ses offres et garantir la conformité des installations.
Article 21 – Gestion des aides financières et subventions
TAQAT Énergies Solutions Énergies Solutions accompagne le Client dans les démarches relatives aux aides financières, subventions et crédits d’impôts liés aux installations d’équipements énergétiques.
L’accompagnement comprend : l’information sur les dispositifs disponibles (MaPrimeRénov’, CEE, TVA réduite, aides locales), la fourniture des documents techniques nécessaires, et parfois l’aide au montage des dossiers administratifs.
Toutefois, la décision finale d’attribution des aides appartient aux organismes compétents et TAQAT Énergies Solutions ne garantit pas leur obtention.
Le Client est responsable de la vérification de son éligibilité aux dispositifs et de la transmission des informations requises aux organismes financeurs.
TAQAT Énergies Solutions ne saurait être tenu responsable en cas de refus ou retard d’obtention des aides.
Article 22 – Avance sur subventions
Sous réserve d’éligibilité et accord préalable, TAQAT Énergies Solutions peut avancer au Client le montant des subventions ou aides financières attribuées pour l’installation, afin de faciliter le financement des travaux.
Cette avance est formalisée par un contrat spécifique précisant les conditions de remboursement, le cas échéant.
En cas de non-obtention des aides ou de retrait par le Client, ce dernier s’engage à rembourser immédiatement la somme avancée, majorée des frais éventuels.
TAQAT Énergies Solutions peut suspendre les prestations en cas de non-respect de ces conditions.
Article 23 – Révision des prix
Les prix indiqués dans les devis sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis.
Toutefois, en cas de variation significative des coûts de matières premières, transport, taxes ou réglementations, TAQAT Énergies Solutions se réserve le droit de réviser les prix à la hausse ou à la baisse.
La révision sera calculée sur la base d’un indice officiel publié (ex : indice INSEE, indice des matériaux de construction).
TAQAT Énergies Solutions informera le Client par écrit au moins 15 jours avant l’application de la nouvelle tarification.
En cas de refus du Client, celui-ci pourra résilier la commande sans pénalité, dans un délai de 10 jours suivant la notification.
Article 24 – Sous-traitance
TAQAT Énergies Solutions se réserve le droit de confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants qualifiés et agréés, tout en conservant la pleine responsabilité contractuelle vis-à-vis du Client.
Le Client accepte expressément cette possibilité, sans pouvoir s’opposer à l’intervention des sous-traitants désignés.
TAQAT Énergies Solutions s’engage à ce que les sous-traitants respectent les mêmes normes de qualité, sécurité et confidentialité que celles définies dans le contrat principal.
Toute intervention de sous-traitance fera l’objet d’une coordination rigoureuse afin de garantir la continuité des travaux et le respect des délais.
Article 25 – Conditions d’accès au site d’installation
Le Client doit garantir un accès sécurisé et conforme aux normes en vigueur pour les équipes de TAQAT Énergies Solutions et ses partenaires intervenants.
Cela comprend notamment la mise à disposition des moyens d’accès, la sécurisation des zones de travail, l’information sur les risques spécifiques du site, et l’obtention des autorisations nécessaires.
En cas de non-respect de ces conditions, TAQAT Énergies Solutions pourra différer ou suspendre l’intervention jusqu’à la levée des obstacles.
Le Client supportera alors les éventuels frais additionnels résultant de ces retards.
TAQAT Énergies Solutions décline toute responsabilité en cas d’accident ou dommage lié à des conditions d’accès insuffisantes ou dangereuses.
Article 26 – Gestion des déchets et reprise d’équipements
TAQAT Énergies Solutions s’engage à respecter la réglementation relative à la gestion des déchets issus des installations (REP : Responsabilité Élargie du Producteur).
Le Client est informé que les déchets d’équipements électriques et électroniques doivent être traités dans des filières spécialisées.
TAQAT Énergies Solutions propose, selon les cas, la reprise et le recyclage des anciens matériels remplacés, moyennant une facturation distincte ou une prise en charge incluse dans le devis.
Le Client s’engage à ne pas déposer les déchets sur le site de manière non conforme, ni à les disperser dans l’environnement.
La preuve du traitement conforme pourra être fournie sur demande.
Article 27 – Performance des installations
Les performances annoncées des équipements et prestations sont données à titre indicatif, basées sur des conditions standards et hypothèses techniques.
Les résultats effectifs peuvent varier selon les conditions d’usage, environnementales, de maintenance et comportementales du Client.
TAQAT Énergies Solutions s’engage à fournir une estimation réaliste et documentée, avec des marges d’erreur explicitées.
Toute promesse de résultat précis fera l’objet d’un engagement contractuel spécifique.
En cas de non-performance avérée dans les limites contractuelles, des mesures correctives seront proposées conformément aux garanties.
Article 28 – Suspension des prestations
TAQAT Énergies Solutions pourra suspendre tout ou partie des prestations en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles (paiement, accès au site, sécurité, etc.).
La suspension sera notifiée par écrit, avec indication des motifs et délai de régularisation.
Si le manquement persiste après ce délai, TAQAT Énergies Solutions pourra résilier le contrat aux torts du Client et réclamer des indemnités compensatoires.
La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.
La reprise des travaux sera soumise à l’accord préalable de TAQAT Énergies Solutions et pourra entraîner un ajustement des délais.
Article 29 – Modifications et avenants
Toute modification des prestations, délais, prix ou autres conditions doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties avant mise en œuvre.
Les demandes de modification formulées oralement ou par voie électronique sans confirmation écrite ne sont pas opposables.
TAQAT Énergies Solutions pourra proposer un devis complémentaire en cas de travaux supplémentaires ou modifications significatives.
Le Client doit valider formellement ces propositions avant leur exécution.
Les avenants font partie intégrante du contrat initial et bénéficient des mêmes conditions générales.
Article 30 – Accès pour maintenance et SAV
Le Client s’engage à garantir un accès libre, sécurisé et conforme aux équipes de TAQAT Énergies Solutions pour l’exécution des interventions de maintenance, contrôles périodiques ou réparations.
Toute entrave à cet accès pourra entraîner des retards ou refus d’intervention, engageant la responsabilité du Client.
Les coûts supplémentaires engendrés par une intervention différée ou compliquée pourront être facturés au Client.
Le Client doit également signaler tout changement dans l’accès ou l’état du site susceptible d’affecter la maintenance.
Article 31 – Confidentialité et protection des données
TAQAT Énergies Solutions s’engage à respecter la confidentialité des informations, documents, plans et données transmises par le Client dans le cadre de l’exécution du contrat.
Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers sans l’accord préalable écrit du Client, sauf obligation légale ou réglementaire.
TAQAT Énergies Solutions met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes au RGPD pour protéger les données personnelles collectées.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer par écrit auprès de TAQAT Énergies Solutions.
Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et des obligations légales.
Article 32 – Droit à l’image et communication
Toute utilisation de photos, vidéos, témoignages ou références commerciales impliquant le Client nécessite son accord écrit préalable.
TAQAT Énergies Solutions s’engage à respecter l’image et la vie privée du Client dans toute communication publique.
En cas d’utilisation non autorisée, le Client pourra exiger le retrait immédiat des supports concernés et engager des actions en justice.
Cet accord peut être formalisé par une autorisation spécifique annexée au contrat.
Article 33 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de non-exécution ou retard dû à un événement imprévisible, extérieur, irrésistible et indépendant de leur volonté (ex : catastrophe naturelle, grève, guerre, pandémie).
La partie affectée doit informer l’autre sans délai, en précisant la nature, la durée prévisible et les conséquences de l’événement.
Les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure.
Si cette situation perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sauf prestations déjà réalisées.
Article 34 – Médiation et résolution des litiges
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable prioritairement.
Le Client peut saisir un médiateur de la consommation agréé conformément à la réglementation. La médiation est gratuite pour le Client et vise à éviter une procédure judiciaire.
Si la médiation échoue, les parties pourront saisir les tribunaux compétents conformément à l’article 35.
Article 35 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu amiablement, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de TAQAT Énergies Solutions, sauf disposition contraire impérative.
Pour les litiges entre professionnels, le tribunal de commerce de Bobigny sera compétent.
Article 36 – Cybersécurité et accès numérique
TAQAT Énergies Solutions met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger ses interfaces numériques, outils connectés et systèmes à distance (domotique, supervision).
Toute utilisation frauduleuse, intrusion ou piratage entraînera suspension immédiate des services et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le Client s’engage à ne pas compromettre la sécurité des systèmes et à signaler tout incident rapidement.
TAQAT Énergies Solutions ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un usage inapproprié ou d’une négligence du Client.
Article 37 – Résiliation anticipée
En dehors du droit de rétractation (article 13) ou des cas de force majeure, toute résiliation anticipée à l’initiative du Client après acceptation du devis ou signature du contrat entraîne :
Le paiement des prestations réalisées et équipements commandés ou livrés.
Une indemnité compensatoire de 10 % du montant TTC total du contrat, sauf accord contraire écrit.
TAQAT Énergies Solutions peut résilier sans indemnité en cas de manquement grave du Client ou danger manifeste sur site.
Article 38 – Inexécutabilité
Si l’exécution du contrat devient impossible pour des raisons indépendantes de la volonté de TAQAT Énergies Solutions (ex : refus administratif, impossibilité technique), le contrat pourra être annulé sans pénalité.
TAQAT Énergies Solutions fournira un rapport technique justifiant l’inexécutabilité.
Les acomptes versés seront remboursés après déduction des frais engagés (études, visites, administratif).
Article 39 – Propriété intellectuelle
Les documents, plans, études, logiciels fournis par TAQAT Énergies Solutions sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite. Toute violation expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Article 40 – Intégralité du contrat
Les présentes CGV, devis, annexes, contrats d’entretien et conditions particulières signées constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Elles remplacent tout échange antérieur.
Toute modification doit être formalisée par écrit.
Article 41 – Archivage des contrats
TAQAT Énergies Solutions conserve les contrats et documents liés sur support durable pendant la durée légale obligatoire.
Ces documents peuvent être communiqués au Client sur demande justifiée.
Article 42 – Preuve des échanges électroniques
Les échanges électroniques (emails, devis numériques) ont la même valeur probante que les documents papier, sous réserve de leur intégrité et traçabilité.
Article 43 – Assistance post-installation
TAQAT Énergies Solutions assure un suivi post-installation comprenant conseils d’utilisation, réglages, documentation technique et support client.
Toute intervention spécifique pourra faire l’objet d’un contrat ou devis distinct.
Article 44 – Formations
Des formations à l’utilisation des équipements peuvent être proposées, sous réserve d’accord préalable. Ces formations peuvent être facturées en supplément.
Article 45 – Audit de performance
TAQAT Énergies Solutions propose des audits pour vérifier les performances réelles des installations, permettant d’optimiser leur usage et entretien.
Le Client peut solliciter ces prestations en option.
Article 46 – Données personnelles
Conformément au RGPD, les données personnelles du Client sont collectées et traitées uniquement pour la gestion du contrat.
Le Client dispose de droits d’accès, rectification et suppression.
Article 47 – Force majeure climatique
TAQAT Énergies Solutions décline toute responsabilité en cas d’impact de phénomènes climatiques extrêmes affectant la réalisation ou la performance des prestations.
Article 48 – Litiges entre professionnels
Pour les contrats entre professionnels, le tribunal de commerce de Bobigny est compétent.
Article 49 – Clause écologique
TAQAT Énergies Solutions s’engage dans une démarche d’éco-responsabilité en privilégiant des solutions à faible impact environnemental et une gestion durable des déchets.
Article 50 – Qualité et satisfaction client
TAQAT Énergies Solutions met en place un suivi qualité avec questionnaires de satisfaction et actions d’amélioration continue.
Article 51 – Copropriété
Le Client en copropriété doit obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès du syndic avant toute intervention.
Article 52 – Autoconsommation
Le Client est responsable des démarches auprès de son fournisseur d’énergie pour la gestion de l’autoconsommation.
Article 53 – Évolutivité des prestations
TAQAT Énergies Solutions informe le Client des évolutions techniques ou réglementaires pouvant impacter les installations, sans remettre en cause les garanties initiales.
Article 54 – Clause de non-sollicitation
Pendant 12 mois après la fin du contrat, le Client s’engage à ne pas recruter les salariés ou sous-traitants de
TAQAT Énergies Solutions sans accord écrit.
Article 55 – Tolérance contractuelle
Le non-exercice ponctuel d’une clause ne vaut pas renonciation à son application ultérieure. ANNEXE
ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du présent formulaire pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
À compléter et renvoyer à :
TAQAT Énergies Solutions Énergies Solutions Adresse : [Adresse complète]
Email : [Email] Téléphone : [Numéro]
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :**
Commandé le (*) :
Reçu le (*) :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2 – Modèle de contrat de maintenance Entre les soussignés :
TAQAT Énergies Solutions Énergies Solutions, SAS au capital de [Montant], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [Numéro], dont le siège social est situé [Adresse], ci-après dénommée « le Prestataire», et Le Client : [Nom ou raison sociale], demeurant à [Adresse], ci-après dénommé « le Client », Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent contrat a pour objet la maintenance préventive et corrective des équipements fournis et installés par TAQAT Énergies Solutions Énergies Solutions, tels que définis au devis N°[XXX].
Article 2 – Durée
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 3 mois.
Article 3 – Prestations
Le Prestataire s’engage à :
Assurer les visites périodiques de contrôle, nettoyage et réglage. Intervenir en cas de panne dans un délai de [XX] heures ouvrées. Fournir les pièces de rechange nécessaires (hors usure normale).
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Le prix annuel de la maintenance est fixé à [Montant TTC], payable en [modalités].
Les interventions hors contrat feront l’objet d’un devis préalable.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client garantit l’accès aux équipements et la bonne conservation des installations. Il s’engage à informer le Prestataire de toute anomalie constatée.
Article 6 – Responsabilité
Le Prestataire n’est responsable que des dommages résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la maintenance.
ANNEXE 3 – Barème des pénalités de retard et indemnités forfaitaires
Article 1 – Définition des pénalités
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées sans mise en demeure préalable.
Article 2 – Taux applicable
Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la facture impayée au taux annuel de 10 % (dix pour cent), soit un taux journalier de 0,027 % (zéro virgule zéro deux sept pour cent).
Article 3 – Indemnité forfaitaire
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 80 € sera due pour frais de recouvrement.
Article 4 – Modalités de calcul
Le montant des pénalités est calculé à partir du jour suivant la date limite de paiement inscrite sur la facture jusqu’au paiement intégral.
ANNEXE 4 – Liste des aides financières et conditions d’éligibilité
- MaPrimeRénov’
Aide sous conditions de ressources, pour travaux d’amélioration énergétique. Dossier à déposer auprès de l’Anah.
TAQAT Énergies Solutions accompagne la constitution du dossier.
- Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)
Applicable sous conditions à certaines installations (pompes à chaleur, panneaux solaires). Nécessite factures détaillées.
- Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
Prêt sans intérêt accordé sous conditions pour financer des travaux d’économie d’énergie.
TAQAT Énergies Solutions propose l’assistance pour le montage du dossier.
- TVA réduite à 5,5 %
Applicable aux travaux d’amélioration énergétique dans les logements de plus de 2 ans. NB : Les aides évoluent régulièrement. Le Client est invité à vérifier son éligibilité.
ANNEXE 5 – Glossaire technique
RE2020 : Réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, favorisant la réduction de l’impact carbone.
RGE : Reconnu Garant de l’Environnement, label garantissant la qualité des travaux énergétiques.
RoHS : Directive européenne limitant l’usage de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Pompe à chaleur (PAC) : Système thermodynamique utilisant l’air, l’eau ou le sol pour chauffer ou refroidir.
Autoconsommation : Consommation directe de l’électricité produite par ses propres panneaux photovoltaïques.
ANNEXE 6 – Charte de confidentialité et traitement des données
TAQAT Énergies Solutions Énergies Solutions s’engage à respecter la confidentialité et la protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Données collectées
Identité, coordonnées, données contractuelles. Données techniques liées aux installations.
Finalités
Gestion du contrat et des prestations. Facturation et gestion administrative. Suivi client et communication.
Droits du Client
Accès, rectification, suppression, limitation, opposition au traitement des données. Droit à la portabilité des données.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale et les obligations légales.
Contact :
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur vos données personnelles, contactez notre Délégué à la Protection des Données : contact@taqat.fr